Politique de confidentialité

L'éditeur n'a pas désigné de DPO. Demandes directement au responsable du traitement.

Cette section décrit ce que lecommis.com garde de ses marchands — les professionnels qui s'abonnent au Commis — et de ses visiteurs ; ArchBaze en est responsable du traitement. Les données des clients des marchands sont à la section 3. Pour chaque traitement : ce qui est gardé, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, et qui le reçoit. L'hébergement est celui de la section 6 : la base et les fichiers chez Supabase (Irlande), les traitements chez Vercel (Paris).

2.1 L'inscription

Raison sociale, adresse postale et pays de l'entreprise ; prénom et nom de la personne de contact ; courriel professionnel ; empreinte du mot de passe (jamais le mot de passe lui-même) ; numéro d'immatriculation (SIRET vérifié en France) ; numéro de TVA si le pays en a un ; extrait d'immatriculation de moins de trois mois (K-bis en France) et sa date ; langue. Le lien de confirmation n'est gardé que sous forme d'empreinte, et ne sert qu'une fois.

• Finalité : vérifier qu'il s'agit d'une entreprise réelle avant d'ouvrir un compte — l'éditeur décide de chaque inscription.
• Base légale : mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude (art. 6.1.f).
• Durée : sans décision, l'inscription et sa pièce sont effacées 30 jours après la confirmation de l'adresse, ou après l'envoi du formulaire si l'adresse n'a jamais été confirmée. Refusée : l'identité et la pièce sont effacées au refus ; seuls restent le motif, la décision et sa date. Validée : le compte naît (2.2) et l'extrait rejoint les pièces du marchand.
• Destinataires : l'éditeur ; les hébergeurs.

2.2 Le compte du marchand

Nom commercial, raison sociale, numéro d'immatriculation, adresse postale ; nom et courriel de contact ; courriels d'alerte ; pour chaque accès : courriel de connexion, empreinte du mot de passe, rôle, date de dernière connexion, date du dernier changement de mot de passe et, le temps de sa validité, un jeton de réinitialisation, lui aussi sous forme d'empreinte. S'y ajoutent l'adresse de sa boutique et les sites autorisés, son logo et sa couleur, et la trace de son acceptation de l'accord de traitement : date, version, auteur.

• Finalité : ouvrir et tenir le compte, s'y connecter, recevoir les avis du service.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Durée : celle du compte ; à sa fermeture, l'archive est remise d'abord, puis la purge, sur confirmation de l'éditeur, supprime les accès et vide la fiche de ce qui l'identifie ; seule reste l'identité que citent des pièces comptables (2.3).
• Destinataires : l'éditeur ; les hébergeurs.

Quand l'éditeur invite un marchand à ouvrir son compte, sont gardés le courriel et le nom de la boutique invitée, et l'empreinte du lien d'invitation (jamais le lien lui-même). L'invitation est supprimée 3 mois après son envoi, qu'elle ait été acceptée ou non.

2.3 L'abonnement, les factures et le registre des devis

Abonnement : formule, état, fin de la période en cours, résiliation demandée, identifiants du client et de l'abonnement chez Stripe. Factures : montant, devise, état, période, lien du PDF, identifiant Stripe. Le paiement lui-même ne passe que par Stripe (section 6). Registre des devis : numéro, pièces, total, prix ferme, état et dates de chaque devis — sans aucune identité de client.

• Finalité : facturer le service ; tenir le registre des devis émis par le configurateur du marchand.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) ; pour les factures, obligation légale (art. 6.1.c).
• Durée : factures, 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Code de commerce, art. L123-22) ; registre des devis, 5 ans, puis effacé (le dessin du devis, sans identité, est vidé dès qu'il est refusé ou périmé) ; l'abonnement, tant qu'il sert.
• Destinataires : l'éditeur ; Stripe pour l'encaissement ; les hébergeurs.

2.4 La messagerie avec le service client

Les messages échangés entre le marchand et le service : qui écrit (le marchand ou le service), le compte qui a écrit, le texte, l'état de lecture et la date.

• Finalité : répondre au marchand.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Durée : jusqu'à l'effacement des données du marchand (2.12).
• Destinataires : l'éditeur ; les hébergeurs.

2.5 Le contrôle du module

Le dernier rapport du module installé sur le site du marchand, et sa date : un seul rapport, remplacé à chaque contrôle. Aucune identité de client n'y entre : avant d'être rangé, chaque adresse électronique et chaque numéro de téléphone qu'il contiendrait sont masqués. Un nom écrit en toutes lettres ne peut pas être reconnu ; les modules livrés laissent vide le seul champ libre du rapport.

• Finalité : le suivi d'entretien du module prévu par les conditions d'abonnement.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Durée : jusqu'au contrôle suivant, ou à l'effacement des données du marchand.
• Destinataires : l'éditeur et le marchand ; les hébergeurs.

2.6 Le journal d'audit

Qui a fait quoi, quand, sur quoi : l'auteur (identifiant et courriel), l'action, l'objet visé et ses détails.

• Finalité : la sécurité, et la preuve des gestes faits sur un compte.
• Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Durée : 1 an — une purge de nuit efface les lignes plus anciennes. Seule exception : la dernière ligne de chaque marchand qui tient lieu d'état (site validé par le module, liste de clients téléchargée) reste tant qu'elle est la dernière. À l'effacement d'un marchand, ses coordonnées en sortent ; la trace des gestes reste.
• Destinataires : l'éditeur ; les hébergeurs.

2.7 Le cookie de session du marchand

tenant-session : un jeton signé qui garde le marchand connecté à son espace. Illisible par les scripts de la page (HttpOnly), envoyé en HTTPS seulement, et jamais joint aux requêtes qu'un autre site ferait en arrière-plan (SameSite=Lax).

• Finalité : l'authentification. Strictement nécessaire, il ne demande pas de consentement (article 82 loi I&L).
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Durée : 30 minutes sans activité, accès de dépannage de l'éditeur compris ; chaque page ou action de l'espace la prolonge de 30 minutes.
• Destinataires : le serveur de sitm seul, qui le vérifie à chaque requête.

2.8 Les freins anti-abus

La connexion, les formulaires et certaines actions du compte comptent leurs tentatives : l'action, une empreinte de la source — jamais l'adresse IP elle-même —, la cible visée — l'adresse électronique ou le compte visés, en clair, gardés 2 jours comme le reste — et l'heure.

• Finalité : freiner les abus et les attaques.
• Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Durée : 2 jours, au plus tard lors d'une purge déclenchée une fois sur cent requêtes du freinage (aucune tâche planifiée ne s'en charge : l'effacement n'est pas à heure fixe).
• Destinataires : l'éditeur ; les hébergeurs.

2.9 Les courriels partis

Chaque courriel adressé au marchand — avis, liens, réponses — est gardé avec ses destinataires, son sujet, son texte, son état et ses tentatives, pour pouvoir être rejoué s'il échoue.

• Finalité : délivrer les avis du service, et suivre leur envoi.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Durée : jusqu'à la purge qui suit le départ du marchand, ou l'effacement de ses données.
• Destinataires : l'éditeur ; les hébergeurs ; le serveur de messagerie qui l'achemine (section 6).

2.10 Les visiteurs

• Demande de contact : nom, entreprise, courriel, téléphone, sujet, message, pièces jointes
• Connexion : date/heure, adresse IP (logs serveur), agent utilisateur

2.11 Données non collectées

• aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) ;
• aucune donnée bancaire ou de carte de paiement : le paiement passe par Stripe seul ;
• aucune donnée relative à des mineurs.

2.12 Vos droits, et l'écran d'effacement

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition : section 9. Sur demande à Contact@Archstone-italia.com, l'éditeur ouvre l'écran « Données d'un marchand » : il y retrouve tout ce que sitm garde d'un marchand, l'exporte, et l'efface. Ce que la loi oblige à garder — les factures, le registre des devis — reste, et l'écran dit jusqu'à quand ; la fiche est alors vidée de ce qui identifie le marchand, sauf l'identité que ces pièces citent.

Les sections précédentes décrivent le site lecommis.com. Celle-ci décrit Le Commis, le configurateur de devis qu'ArchBaze loue à des marchands et qui s'affiche sur leurs sites. Les données dont il est question ici ne sont donc pas celles de nos visiteurs : ce sont celles des clients de nos marchands.

3.1 Qui décide, et qui exécute

Le marchand est responsable du traitement : c'est lui qui choisit de poser le configurateur sur son site, lui qui définit son catalogue et ses prix, lui qui reçoit les demandes et répond à ses clients. ArchBaze est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous hébergeons l'outil et traitons ces données sur ses instructions, pour lui fournir le service, et pour rien d'autre.

Concrètement : nous ne réutilisons jamais le fichier client d'un marchand — ni pour le prospecter, ni pour l'analyser, ni pour le recouper avec celui d'un autre marchand. Un marchand ne voit jamais les données d'un autre.

3.2 Ce que le configurateur enregistre

Aucun traceur, aucune mesure d'audience, aucun pixel publicitaire n'est posé par le configurateur sur le site du marchand. Les seuls cookies employés sont techniques : ils ouvrent une session à un marchand qui se connecte à son espace.

3.3 Ce qui sort, et vers qui

Rien d'autre ne sort. Nous ne vendons aucune donnée et ne la partageons avec aucun annonceur.

Où ces données sont-elles réellement traitées ? En Europe, de bout en bout : elles arrivent à Paris (cdg1), y sont traitées, et reposent en Irlande. Aucune donnée personnelle du configurateur ne quitte l'Union européenne.

Ce n'était pas vrai jusqu'au 8 septembre 2026 : les traitements s'exécutaient à Washington (iad1), et chaque formulaire traversait les États-Unis avant d'être enregistré en Irlande. La région a été déplacée ce jour-là, et cette page le dit plutôt que de faire comme si cela avait toujours été le cas.

Une nuance que nous ne masquons pas : le lieu du traitement est européen, mais les sociétés qui fournissent ces services — Vercel, Supabase, Cloudflare — sont de droit américain. Aucun réglage technique ne change cela ; ce sont les Clauses Contractuelles Types (décision UE 2021/914) et le EU-US Data Privacy Framework qui l'encadrent, comme détaillé à la section 6.

3.5 Combien de temps

Une demande de devis et le dessin qui l'accompagne sont effacés trois ans après leur dépôt. C'est la durée que la CNIL retient pour les données de prospection, et une tâche quotidienne l'applique : la suppression n'attend aucune intervention, ni du marchand, ni de nous.

La demande de devis et le dessin que le greffon WordPress ou le module PrestaShop rangent dans la base de la boutique du marchand sont effacés trois ans après leur dépôt, eux aussi, par une tâche quotidienne de la boutique elle-même ; la commande et le panier du marchand ne sont pas touchés.

Cette page a annoncé jusqu'au 8 septembre 2026 qu'« il n'existe aujourd'hui aucune suppression automatique après un délai fixe », au motif que les demandes sont les pièces d'affaire du marchand et que lui seul peut juger quand elles ne servent plus. C'était exact, et c'était le défaut : une donnée personnelle sans terme n'est pas conservée, elle est oubliée. L'article 5.1.e du RGPD veut une durée ; il y en a une.

À la fermeture du compte du marchand, le marchand reçoit d'abord une archive complète de son travail, puis ses données et celles de ses clients sont supprimées ou anonymisées sur confirmation de l'éditeur. Ce geste exige un administrateur qui saisit lui-même l'identifiant du compte ; la tâche quotidienne se borne à le signaler, elle ne l'accomplit jamais.

Ce qui est effacé plus tôt : les empreintes techniques du freinage anti-abus, après vingt-quatre heures, au plus tard lors d'une purge déclenchée une fois sur cent requêtes du freinage : aucune tâche planifiée ne s'en charge, l'effacement n'est donc pas à heure fixe. Cette durée n'est pas un réglage à part — elle EST la plus longue fenêtre du freinage, pour qu'élargir la fenêtre allonge la conservation et jamais l'inverse. Cette page a annoncé « quelques jours » jusqu'au 8 septembre 2026 : c'était plus long que la réalité, et une politique qui se noircit se relit aussi mal qu'une politique qui s'embellit.

Le chat du configurateur est gardé douze mois. Chaque conversation est effacée, avec ses messages, douze mois après son dernier message, par la même tâche quotidienne ; elle l'est aussi à la fermeture du compte du marchand, sur confirmation de l'éditeur. Avant cela, elle ne s'efface qu'à la demande d'un client, dans les conditions de la section 3.8.

3.6 Sur quelle base, et pourquoi on ne demande pas de consentement

Une personne qui remplit le configurateur demande un devis. Ses coordonnées sont donc traitées au titre des mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) : elles servent à lui répondre, et à rien d'autre. Le freinage anti-abus, lui, relève de l'intérêt légitime (art. 6.1.f).

Aucun consentement n'est demandé, et c'est délibéré. Un consentement qu'on ne peut pas refuser sans perdre le service n'est pas libre, donc n'est pas valable : le réclamer donnerait l'apparence d'un choix là où il n'y en a pas. La base juridique est celle du contrat demandé, et elle est écrite ici plutôt que déguisée en case à cocher.

Aucun usage publicitaire. L'adresse sert à transmettre la demande au marchand et à lui permettre d'y répondre. Elle n'est jamais revendue, jamais versée à une lettre d'information, jamais enrichie auprès d'un tiers, et jamais utilisée pour un autre marchand que celui dont le configurateur a été rempli.

Qui informe la personne, et quand. Le marchand est responsable du traitement : c'est à lui d'afficher l'information au moment de la collecte. Le configurateur porte cette mention dans son formulaire et renvoie à la présente section, pour qu'un marchand qui l'oublierait ne laisse pas son client sans rien.

3.7 Décision automatisée et profilage

Aucun profilage, aucun score, aucune segmentation. Rien n'est déduit d'une personne à partir de ses demandes : ni son budget, ni ses habitudes, ni sa valeur commerciale.

Le prix est calculé automatiquement, et ce n'en est pas pour autant une décision sur la personne : c'est un calcul sur le dessin. Le même dessin donne le même prix à tout le monde.

Une seule décision automatique existe, et la voici en entier. Le freinage anti-abus refuse l'envoi au-delà de cinq demandes en quinze minutes ou de vingt demandes en vingt-quatre heures, comptées par marchand et par empreinte de source. Il refuse un envoi : il ne ferme aucun compte, n'inscrit personne sur une liste, et ne garde son empreinte que vingt-quatre heures, au plus tard lors d'une purge déclenchée une fois sur cent requêtes. Il ne relève donc pas de l'article 22 du RGPD, qui vise les décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne. La marche à suivre est d'attendre, ou de contacter directement le marchand — dont les coordonnées figurent sur son propre site.

Ces deux paragraphes sont écrits parce qu'une politique muette sur le traitement automatisé laisse le lecteur supposer le pire, et parce qu'il a fallu chercher dans le code pour répondre : la réponse appartient au lecteur, pas au dépôt.

3.8 Exercer ses droits quand on est le client d'un marchand

Adressez-vous d'abord au marchand : c'est lui le responsable du traitement, et c'est son nom qui figure sur le devis que vous avez reçu.

Vous pouvez aussi écrire directement à Contact@Archstone-italia.com. Nous savons retrouver une personne à partir de sa seule adresse électronique, à travers tous les marchands, lui rendre l'inventaire de ce qui la concerne, et l'effacer. L'effacement anonymise les lignes qui pèsent dans une comptabilité — un devis chiffré reste un montant, vidé de l'identité — et supprime celles dont l'identité est toute la substance. Nous en informons le marchand concerné, puisque la décision lui revient.

Ces gestes sont aujourd'hui déclenchés par une personne, pas par une machine : comptez quelques jours ouvrés, dans la limite du mois que fixe le RGPD.

Aucune décision automatisée au sens art. 22 RGPD : chaque inscription est décidée par l'éditeur.

Éditeur, sous-traitants techniques (cf. section 6), autorités si la loi l'impose. Jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Stripe est seul destinataire des données de paiement : le numéro de carte ne transite jamais par les serveurs d'ArchBaze, qui n'en conserve aucune trace. ArchBaze ne reçoit de Stripe que l'identifiant du client, celui de l'abonnement et celui des factures.

Transferts vers les États-Unis encadrés par les Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914) et EU-US Data Privacy Framework (DPF).

• HTTPS/TLS 1.3 imposé (Cloudflare SSL Full + Always HTTPS)
• Mots de passe bcrypt 12 rounds, jamais en clair
• Sessions JWT signées (NextAuth v5) — 30 minutes sans activité, sauf pour l'administrateur du site (8 h ou 30 j)
• Cloisonnement des rôles USER/ADMIN, vérifications côté serveur
• Sauvegardes complètes, contrôlées à l'écriture, quatorze générations conservées
• Journalisation des accès admin, monitoring
• Maintenance régulière des dépendances

Cette liste a annoncé jusqu'au 8 septembre 2026 des « sauvegardes automatiques quotidiennes (Supabase) ». C'était inexact, et la politique de réponse aux incidents disait déjà le contraire sur le même site : les sauvegardes sont aujourd'hui manuelles et conservées sur la même machine que ce qu'elles protègent. L'automatisation et la copie hors site sont en cours de mise en place. Deux pages publiques qui se contredisent valent moins qu'une seule qui dit ses limites.

Notification à la CNIL dans le délai fixé par la loi en cas de violation (art. 33 RGPD).

• Droit d'accès (art. 15)
• Droit de rectification (art. 16)
• Droit à l'effacement (art. 17)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18)
• Droit à la portabilité (art. 20)
• Droit d'opposition (art. 21)
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi I&L)
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Exercer vos droits

Demande à Contact@Archstone-italia.com ou par courrier postal. Pièce d'identité demandable. Réponse sous un mois, prolongeable de 2 mois.

Réclamation CNIL

CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Exclusivement des cookies strictement nécessaires (article 82 loi I&L) :

Aucun cookie publicitaire, mesure d'audience tiers, ni pixel de réseau social.

Site strictement réservé à des professionnels majeurs. Suppression sans délai si données de mineur détectées.

Version en vigueur = celle datée en tête. Modifications substantielles notifiées.